Mentions légales et conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2024
MENTIONS LÉGALES
Editeur du site internet :
Patyka Cosmetics SAS
Siège social : 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France)
Capital social : 9.364 euros
RCS : 791 258 874 Paris
TVA intracommunautaire : FR06791258874
Email : e-boutique@patyka.com
Numéro de téléphone : 08 01 90 25 50
Identifiant unique (article R.541-173 du code de l'environnement) : CITEO (Emballages) : FR214070_01ZTBQ.
Directeur de la publication : Alexandre BENAMRAN
Hébergeur du site internet :
OVHcloud
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site internet www.patyka.com (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne de cosmétiques certifiées Bio (ci-après les « Produits »), édité par la société Patyka Cosmetics en sa qualité de vendeur, société par actions simplifiée au capital de 9.364 euros, dont le siège social est situé au 320, rue Saint-Honoré – 75001 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 258 874 (ci-après « PATYKA », « nous » ou « notre »).
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits passée sur le Site (ci-après « Commande ») par une personne physique agissant à titre particulier (ci-après «Client »).
PATYKA met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :
- soit par email : e-boutique@patyka.com ;
- soit via le chat directement disponible sur le Site ;
- soit par téléphone : 08 01 90 25 50 ;
- soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).
La validation d’une Commande sur le Site par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV, dont le Client reconnaît alors avoir pris connaissance et les avoir comprises. Si le Client refuse, tout ou partie, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, il ne doit pas passer Commande sur le Site.
Les présentes CGV sont accessibles, à tout moment, sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire le cas échéant.
PATYKA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a accepté lors de la passation de Commande. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, sauf dispositions contraires dans les présentes.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
PATYKA s’engage à respecter la réglementation applicable aux cosmétiques certifiées bio, notamment en matière d’étiquetage.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de retrait exercé par PATYKA.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PATYKA.
Les caractéristiques principales des Produits sont fournies sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
Le Site fournit notamment pour chaque Produit des informations sur la disponibilité du Produit, la présentation du Produit, la composition du Produit, les conseils d’utilisation du Produit, les gestes de tri applicables au Produit et les avantages exclusifs associés au Produit.
Les informations relatives aux Produits sont fournies à titre informatif et ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis thérapeutique, le pronostic ou le diagnostic d’un professionnel de santé, ni dispenser d’une consultation auprès d’un professionnel de santé le cas échéant.
Toute décision prise à partir des informations disponibles sur le Site engagera uniquement son auteur. PATYKA n’est en aucun cas responsable de ces décisions, ni des dommages qui pourraient en découler. Le choix et l'achat d'un Produit sur le Site est de la seule responsabilité du Client.
PATYKA ne garantit aucune obligation de résultat quant aux Produits. Les avis associés à chaque Produit sur le Site constituent les expériences personnelles de différents Clients. Ces avis ne doivent pas être interprétés comme une garantie d’atteindre les mêmes résultats et/ou de bénéficier d’une expérience similaire.
Compte tenu de leurs caractéristiques, les Produits peuvent présenter des risques en cas d’incompatibilité (ex : allergies) ou de mauvaise utilisation. Il appartient au Client de bien prendre connaissance de la composition des Produits qui l’intéressent avant de passer Commande sur le Site et de respecter les conseils d’utilisation qui lui sont fournis pour chaque Produit. PATYKA n’est en aucun cas responsable en cas d’incompatibilité ou de mauvaise utilisation d’un Produit par le Client, ni des dommages qui pourraient en découler.
En tout état de cause, avant toute utilisation d’un Produit, l’avis d’un professionnel de santé est recommandé pour :
- les personnes qui présentent des allergies spécifiques ;
- les femmes enceintes et allaitantes ;
- les personnes ayant un doute sur leur état de santé ou sur la comptabilité des Produits avec leur peau.
Les offres de vente, y compris les offres promotionnelles, sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Toute offre promotionnelle n’émanant pas du Site ne pourra être valablement opposée à PATYKA.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle. Ainsi, le Client s’engage à ne pas les utiliser dans le cadre de ses activités professionnelles.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE
Les offres de Produits sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
PATYKA effectue sur le Site une mise à jour fréquente sur la disponibilité des Produits mais ne pourra être tenue pour responsable si la réelle disponibilité des Produits au moment de la validation de la Commande par le Client n'est pas identique à la disponibilité indiquée sur le Site. En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un Produit était incorrecte au moment de la validation de la Commande par le Client, PATYKA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Au choix du Client, en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Patyka peut :
- soit proposer de livrer le Produit dès que celui-ci sera de nouveau disponible ;
- soit proposer un Produit similaire en remplacement, sous réserve de l’acceptation du Client;
- soit fournir un avoir au Client d’un montant identique à celui du Produit indisponible (frais de livraison inclus le cas échéant) ;
- soit procéder au remboursement du Produit indisponible selon le mode de paiement initialement choisi par le Client lors de sa Commande (frais de livraison inclus le cas échéant).
REVENTE
Les Produits proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus par le Client, sans l’accord préalable et écrit de PATYKA.
PRIX DES PRODUITS
Les Produits proposés sur le Site sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la Commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur manifeste.
Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. En revanche, les prix indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison (si applicables) qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa Commande. Le prix indiqué dans l’accusé de réception de la Commande édité par PATYKA est le prix définitif, incluant les frais de livraison (si applicables).
Les prix des fournisseurs de PATYKA sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également changer en cas d’offres ou de ventes spéciales proposées par PATYKA sur le Site. Ainsi, PATYKA se réserve le droit modifier ses prix à tout moment, sans information préalable. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes validées en cours de traitement.
PASSATION DE COMMANDE DEPUIS LE SITE
Conditions requises pour passer Commande
Pour passer Commande sur le Site, le Client doit :
- être majeur ;
- avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site ;
- utiliser le Site conformément aux présentes CGV, aux CGU du Site, aux CGU relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges (si applicables) et à la loi applicable ;
- créer un compte sur le Site ou utiliser le Site en tant qu’invité, sans détenir de compte.
Pour créer un compte sur le Site, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles par PATYKA et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité.
Le mot de passe choisi lors de la création du compte est strictement personnel et confidentiel. PATYKA recommande au Client de modifier régulièrement son mot de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques conformément aux standards de sécurité imposés par PATYKA. Le Client ne doit pas le partager avec d’autres personnes. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants, impliquant d’immédiatement demander à PATYKA la réinitialisation de son mot de passe en cas de perte, oubli ou vol. PATYKA ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants de connexion du Client, quelle qu’en soit la cause.
Un email de confirmation de création du compte sera envoyé à l’adresse email renseignée par le Client lors de la création du compte.
Si le Client dispose déjà d’un compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son adresse email et mot de passe au moment de la Commande.
Sélection des Produits
Le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et la quantité souhaitée, sous réserve qu’ils soient disponibles.
Pour ajouter un Produit dans son panier, le Client doit choisir le Produit et la quantité souhaitée puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite de leur disponibilité.
Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du panier et du nombre d’articles dans le panier.
À tout moment au cours de sa sélection, le Client peut :
- depuis le volet récapitulatif de son panier, consulter le détail de sa Commande et son prix ;
- poursuivre sa sélection de Produits sur le Site en continuant sa navigation ;
- retirer de son panier les Produits sélectionnés ;
- terminer sa sélection et passer Commande des Produits figurant dans son panier en cliquant sur le bouton « Continuer vers la livraison » accessible depuis le volet récapitulatif de son panier.
Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa Commande et de rectifier toute erreur y figurant avant d’appuyer sur le bouton «Continuer vers la livraison».
Connexion
Une fois que le Client a appuyé sur le bouton « Continuer vers la livraison », il est invité à s’authentifier s’il ne l’a pas déjà fait ou à créer un compte s’il le souhaite. Le Client peut également passer Commande en tant qu’invité, sans détenir de compte en renseignant uniquement son adresse email.
Code promotionnel ou carte cadeau
Le cas échéant, le Client peut entrer le code promotionnel ou le numéro de la carte cadeau qu’il souhaite appliquer à sa Commande.
Passation de la Commande
Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa Commande. Le Client doit saisir toutes les informations requises pour la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison ainsi que toute information complémentaire permettant la livraison par le livreur (code d’accès, étage, etc.). Le Client doit également indiquer son numéro de téléphone pour pouvoir être contacté le jour de la livraison par le livreur en cas de besoin. PATYKA et le livreur ne pourront être tenus pour responsables en cas d'impossibilité de livraison due à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client. Le Client la possibilité de sauvegarder les informations de livraisons pour ses prochaines Commandes s’il le souhaite en cochant la case prévue à cet effet.
En cliquant sur le bouton « Continuer pour choisir le mode de livraison », le Client doit ensuite choisir un mode de livraison pour sa Commande, parmi ceux qui lui sont proposés sur le Site. En fonction du mode de livraison sélectionné, des frais de livraisons supplémentaires pourront être facturés. Le prix total de la Commande est automatiquement mis à jour en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. Par défaut, le mode de livraison le moins onéreux est sélectionné. Le Client est libre de conserver ce choix par défaut ou de le modifier. Si le Client décide de se faire livrer dans un point relais, il doit choisir le point de livraison de son choix parmi ceux proposés. Selon la politique commerciale de PATYKA en vigueur au jour de la Commande, les frais de livraison peuvent être offerts au Client dans les conditions précisées sur le Site.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, il revient au Client la responsabilité de vérifier le contenu de sa Commande et ses modalités (y compris le choix des Produits, l’adresse de livraison, le délai de livraison selon le mode de livraison choisi et le prix total de la Commande). A ce stade, le Client peut encore corriger les éventuelles erreurs dans sa Commande avant de la valider et de procéder au paiement.
Une fois cette vérification effectuée, le Client doit accepter formellement les présentes CGV et cliquer sur le bouton « Continuer vers le paiement » pour valider sa Commande. La validation de sa Commande comporte le terme « paiement » puisqu’elle emporte une obligation au paiement des Produits commandés.
Paiement permettant de terminer la Commande
Le Client doit ensuite choisir le mode de paiement de sa Commande, parmi ceux qui lui sont proposés sur le Site. Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, le Client doit également renseigner l’adresse de facturation.
Le prix est payable au comptant, c’est-à-dire en totalité au moment de la validation de la Commande. Aucune réduction liée à un code promotionnel, une carte cadeau, un bon de réduction ou un avoir non mentionné lors de la Commande n’est possible à ce stade.
Le paiement de la Commande pourra être réalisé par l’intermédiaire de Paypal ou par carte bancaire. Dans ce cas, le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. Le paiement par carte est sécurisé grâce à la technologie 3D Secure. Le Client garantit à PATYKA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement sélectionné. PATYKA prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le Client procède au paiement. Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de Commande sera enregistré sur les registres informatiques de PATYKA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme une preuve de l’engagement du Client.
La Commande ne sera traitée par PATYKA qu’une fois le paiement réalisé par le Client.
Si le paiement est refusé ou bloqué, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Confirmation par PATYKA de la Commande
Après la passation de la Commande, le Client pourra accéder depuis son compte, s’il en a créé un, au récapitulatif de la Commande. Ce récapitulatif est également envoyé au Client dans un email de confirmation, reprenant l’ensemble des éléments du contrat de vente intervenu entre le Client et PATYKA.
Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce qu’il accepte expressément.
Facture
Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que PATYKA envoie au Client par email ne constituent une facture. La facture de la Commande est envoyée avec la Commande et est également disponible à tout moment sur demande ou depuis le compte du Client le cas échéant.
EXPEDITION ET LIVRAISON DE LA COMMANDE
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignées par le Client au moment de sa Commande.
Le Site permet de commander les Produits pour une livraison vers la France métropolitaine, y compris la Corse ainsi que les collectivités d’outre-mer, la Principauté de Monaco et tous les pays du monde exceptés ceux-ci : l'archipel Svalbard, Bonaire, Chine, Danemark, États-Unis et Îles mineures périphériques, Finlande, Île de Bouvet, l'île Jan Mayen, Indonésie, Norvège, Pays-Bas, Russie, Suède, et Ukraine.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits concernés, y compris dans les collectivités d’outre-mer.
Les Commandes réglées par carte bancaire sont préparées le jour même (si les Commandes sont passés les jours ouvrés) si elles sont enregistrées avant 14 heures CET, sinon le jour ouvré suivant.
Les Commandes sont ensuite acheminées par les services postaux habituels, et notamment au moyen du service « Colissimo suivi » au titre duquel la Poste s'engage à livrer en 48 heures à compter de la réception du colis.
En tout état de cause, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation de sa Commande par le Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de Commande, dans le relais Pick-Up de son choix ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze (15) jours.
PATYKA et le livreur mettent tout en œuvre pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués au moment de la Commande, qui peuvent être fonction du nombre de Commandes en cours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, compte tenu notamment des aléas liés à la circulation ou aux conditions météorologiques, peuvent faire l’objet de dépassement. Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la Commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client, sauf indication contraire sur le Site au moment de la Commande.
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite au Service Client de PATYKA, par e-mail adressé à e-boutique@patyka.com, ou par courrier chez PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France). PATYKA se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits ne sera transférée au Client qu'au paiement total du prix facturé, en ce inclus les frais de livraison (si applicables). A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité des Produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera la Poste au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, au service clientèle de PATYKA, par e-mail adressé à e-boutique@patyka.com ou par courrier chez PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).
PATYKA ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit, en apportant la preuve que cette perte ou ce retard sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure, tel que prévu par l’article L. 221-15 du code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un transporteur non proposé par PATYKA, le risque de perte ou d’endommagement du bien sera transféré au Client lors de la remise des Produits au transporteur choisi par l’Client, conformément à l’article L. 216-5 du code de la consommation.
Les Produits commandés sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes s’il est amené à retourner les Produits commandés le cas échéant.
PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PATYKA PRIVILEGES
Le Client peut décider de rejoindre le programme de fidélité PATYKA Privilèges en créant un compte PATYKA Pribilèges depuis le site internet www.privileges.patyka.com. Les conditions applicables au programme de fidélité PATYKA Privilèges sont les Conditions générales d’utilisation du programme de fidélité PATYKA Privilèges, auxquelles est tenu le Client dès qu’il décide de s’inscription au programme de fidélité.
DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut contacter PATYKA :
- soit par email : e-boutique@patyka.com ;
- soit via le chat directement disponible sur le Site ;
- soit par téléphone : 08 01 90 25 50 ;
- soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).
Les Produits ne devront pas avoir été descellés. En effet, le Client est informé que le droit de rétractation est exclu pour les Produits ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 5° du code de la consommation).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, PATYKA remboursera le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés, en utilisant le mode de paiement identique à celui de la Commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
PATYKA n'accepte pas les colis en port dû, le Client supporte les frais de renvoi.
Il est cependant précisé que les frais d'envoi sont à la charge de PATYKA dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une erreur émanant de PATYKA (Produit(s) non conforme(s)).
Le simple renvoi des Produits sans déclaration ou le refus d’accepter la livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.
| Modèle de formulaire de rétractation : A l’attention de PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France) Je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ____________ ci-dessous : Commandé le : _______________ / reçu le ______________ Nom du consommateur : __________________________ Adresse du consommateur : _______________________ Signature du consommateur : Date : ____________________________ |
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil. La partie invoquant un événement constitutif d’un cas de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande pendant la durée du cas de force majeure.
AVIS
PATYKA a mis en place un système de recueil d’avis sur les Produits afin de les publier sur le Site. Le Client pourra être invité par PATYKA à donner son avis une fois la Commande réceptionnée.
Le Client s’engage à donner son avis de façon loyale.
L’avis est composé d’une note entre une (1) et cinq (5) étoiles et est accompagné d’une description par lequel le Client donne son avis sur le Produit commandé. Le Produit disposera alors d’une note générale correspondant à la moyenne de l’intégralité des notes attribuées par tous les avis des Clients sur ce Produit. Les avis sont diffusés par ordre chronologique et ce, jusqu’au déréférencement du Produit sur le Site.
La mise en ligne d’un avis est effectuée sur le Site sous les meilleurs délais, sous réserve des opérations de modération effectuées par PATYKA
En publiant un avis sur le Site, le Client comprend et accepte :
- qu’il soit diffusé publiquement sur le Site et accessible à tous les visiteurs du Site (Clients ou non), ainsi qu’à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche le cas échéant ;
- qu’il soit utilisé par PATYKA à des fins promotionnelles, par tout moyen et sur tout support (ex : sur le Site, dans le cadre d’une newsletter, sur une brochure, etc.).
- soumettre un avis utile afin qu’il permette d’aider les autres Clients et visiteurs du Site à comparer et choisir les Produits proposés sur le Site ou qu’il permette d’aider PATYKA à améliorer la qualité des Produits ;
- délivrer des informations non mensongères et pertinentes c’est-à-dire portant sur le Produit en lui-même (ses qualités, ses caractéristiques principales, etc.) et non pas sur les modalités de sa Commande (livraison, paiement, expérience Client sur le Site, etc.).
- être contraire aux présentes CGV, aux CGU du Site, aux CGU relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges (si applicables) et à la loi applicable ;
- être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs y compris, sans que cette liste ne soit limitative, qu’il soit violent, haineux, injurieux, dénigrant, diffamatoire, vulgaire ;
- porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait PATYKA ou un tiers ;
- être inapproprié vis-à-vis d’un autre avis ou de son auteur ;
- comporter des liens hypertextes ;
- présenter un caractère promotionnel ou publicitaire à l’égard d’un site internet tiers, une société tierce ou des produits et services tiers ;
- contenir des virus informatiques, logiciels espions, malveillants ou toute autre menace pour PATYKA et ses systèmes d’informations et de communication le cas échéant.
PATYKA réalise une modération a priori des avis. Cela signifie que les avis sont d’abord revus et validés par PATYKA avant être mis en ligne sur le Site.
La modération est effectuée indistinctement sur tous les avis, quel que soit leur contenu et leur auteur. A ce titre, PATYKA se réserve le droit de rejeter discrétionnairement tout avis, sans avoir à en informer le Client ou à s’en justifier.
Une fois l’avis publié sur le Site, le Client n’a pas la possibilité de le modifier.
PATYKA peut également être amenée à contacter le Client suite à la rédaction d’un avis et ce, dans le cadre de son suivi de la gestion client.
À tout moment, le Client peut signaler un avis qui porterait atteinte à ses droits ou contreviendrait aux présentes CGV, aux CGU du Site, aux CGU relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges (si applicables) et/ou à la loi applicable en contactant PATYKA aux coordonnées indiquées en préambule des présentes. Le cas échéant, l’avis sera temporairement supprimé du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par PATYKA.
PATYKA déploiera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux présentes CGV, aux CGU du Site, aux CGU relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges (si applicables) et/ou à la loi applicable ne soient accessibles sur le Site. Toutefois, les avis sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. PATYKA ne saurait être tenue responsable de contenus dont elle n’est pas l’auteur.
À tout moment, le Client pourra signaler un avis Client qui contreviendrait aux présentes CGV, aux CGU du Site, aux CGU relatives au programme de fidélité PATYKA Privilèges (si applicables) et/ou à la loi applicable, en envoyant un email à l’adresse e-boutique@patyka.com. PATYKA pourra procéder au déférencement temporaire ou définitif, si nécessaire, de l’avis, afin d’en contrôler le contenu.
GARANTIES
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France, ainsi qu’à la Commande passée par le Client.
Sauf dérogation prévue par la loi applicable, les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception de fabrication ou de réalisation affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sauf dérogation prévue par la loi applicable, en tant que vendeur, PATYKA est tenue de ces garanties légales.
Fondements textuels
Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Client sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Mise en œuvre des garanties légales
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PATYKA par écrit :
- soit par email : e-boutique@patyka.com ;
- soit via le chat mis à votre disposition sur le Site ;
- soit par téléphone : 08 01 90 25 50 ;
- soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).
de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais visés ci-dessus. PATYKA remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou affectés d’un vice caché.
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché sera effectué dans les meilleurs délais. PATYKA procédera au remboursement en utilisant le mode de paiement identique à celui de la Commande.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de PATYKA ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ;
- de non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations de PATYKA découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou de circonstances qui lui sont extérieures.
La responsabilité de PATYKA est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants sans que cette liste ne soit limitative :
- négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- allergie ou autre réaction provoquée par la consommation des Produits ;
- non-respect par le Client des contre-indications liées à l’utilisation des Produits ;
- mauvaise utilisation des Produits ;
- tout autre faits extérieur échappant au contrôle de PATYKA.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PATYKA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages réels, certains et directs.
RÉCLAMATIONS
PATYKA met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :
- soit par email : e-boutique@patyka.com ;
- soit via le chat directement disponible sur le Site ;
- soit par téléphone : 08 01 90 25 50 ;
- soit par courrier : PATYKA SAS – Service Client – 58 rue de Châteaudun – 75009 Paris (France).
PUBLICITÉ
PATYKA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PATYKA sera seule juge.
Si le Client décide de participer à une opération promotionnelle organisée par PATYKA, il devra se référer aux conditions spécifiques régissant l’opération promotionnelle concernée.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la partie – le Client ou PATYKA – qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
VALIDITE DES CGV
Toute modification de la loi applicable ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Client à méconnaître les dispositions valides des présentes CGV.
Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de la Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PATYKA à tout moment, notamment en cas d’évolution du Site.
Les CGV applicables sont celles disponibles sur le Site et acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande sur le Site.
La présente version des CGV remplace toutes les versions antérieures.
CONVENTION DE PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PATYKA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, en particulier le contrat de vente, le bon de Commande et la facture, sur le fondement de leur nature électronique.
L’acceptation par le Client des présentes CGV a pour conséquence la conclusion d’une convention de preuve au sens de l’article 1368 du code civil.
CESSATION DU SITE
PATYKA se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou en cas de procédure collective.
CESSION
Sous réserve de la loi applicable, le Client consent à ce que les présentes CGV le liant à PATYKA puissent être cédées, transférées ou apportées, de quelque façon que ce soit. Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes CGV liant le Client à PATYKA seront automatiquement transférées au cessionnaire.
LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE – LITIGE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, PATYKA et l’Utilisateur rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
En cas de contestation, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation. L’Utilisateur est informé que PATYKA a désigné comme médiateur la SAS Médiation Solution qui peut être contactée :
- par courrier à l’adresse : Médiation Solution – 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost (France) ;
- par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr ; ou
- via le formulaire de contact disponible sur le site internet du médiateur.
Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.